Le périmètre avant le paiement.

Conditions des demandes B2B

1. Prestataire et qualité professionnelle

Le site et le service Construct sont exploités par ConsilienceTechCo OÜ, exerçant sous le nom Consilience, numéro d’immatriculation 17555624, Järvevana tee 9, 11314 Tallinn, Estonie (« Consilience »). Contact : consilience@consilience.work.

La demande initiale est destinée aux personnes agissant pour une entreprise, une organisation ou à des fins professionnelles. Il ne s’agit pas d’un processus d’achat destiné aux consommateurs. En l’envoyant, vous confirmez être habilité à discuter de l’organisation et du périmètre envisagé.

2. Une demande n’est pas une commande

Le formulaire demande à Consilience d’examiner si le système et le résultat recherché peuvent entrer dans une mission clairement délimitée. Il ne crée ni contrat, ni paiement, ni abonnement, ni réservation, ni obligation d’acceptation, ni promesse de disponibilité. La confirmation automatique atteste uniquement la réception.

Consilience peut refuser une demande, solliciter les informations manquantes, recommander des prérequis ou proposer un autre périmètre. Une mission payante n’existe que lorsque les deux parties acceptent un bon de commande ou une description des prestations écrite (« Commande »). En cas de contradiction entre les présentes conditions et une Commande acceptée, cette dernière prévaut pour la mission concernée.

3. Périmètre indicatif du service

Sauf disposition contraire de la Commande, la mission est structurée autour d’un client, d’un système d’IA identifié, d’un usage prévu documenté, d’une version candidate ou d’une configuration déterminée et d’un environnement de test convenu. Le site présente des services possibles, mais ne constitue pas une offre ferme pouvant être acceptée automatiquement en ligne.

Une Commande type peut comprendre :

• la délimitation documentée du système et de la version ;
• un plan de preuves fondé sur les affirmations et vérifications convenues ;
• l’exécution des vérifications techniques convenues avec des éléments fournis ou approuvés ;
• un index reliant méthodes, entrées, versions, résultats et artefacts justificatifs ;
• un registre hiérarchisé des lacunes et actions, ainsi qu’une note de synthèse pour la décision de mise en production ; et
• uniquement en cas d’inclusion expresse, des corrections limitées et un nouveau test.

Tout système, usage, version, langue, environnement, famille de tests, intégration, correction, mise en œuvre ou nouveau test supplémentaire nécessite un périmètre et un prix distincts convenus par écrit.

Lorsqu’une Commande comprend de la recherche, des profils synthétiques, une simulation comportementale ou des processus métier d’aide à la décision, les concepts psychométriques s’appliquent uniquement au système d’IA observé et au protocole convenu. Sauf inclusion expresse de données appropriées et de spécialistes qualifiés, le service ne constitue ni validation formelle d’un instrument psychologique ou éducatif, diagnostic, étude représentative d’une population, étude d’impact sur l’apprentissage, examen éthique ou preuve d’équivalence entre profils simulés et personnes réelles. La recherche impliquant des participants humains, leur recrutement et les panels d’experts ou Delphi relèvent d’un périmètre distinct.

3A. Démonstration publique

Try Construct rejoue des cas synthétiques et peut calculer des signaux descriptifs à partir des résultats que vous consignez dans votre navigateur. La démonstration ne se connecte pas à votre système d’IA, ne l’exécute pas et ne le valide pas. Les interactions restent dans la mémoire temporaire du navigateur et ne sont pas ajoutées à une demande de contact. La démonstration est illustrative : elle n’est ni un rapport ni une décision de mise en production et ne remplace pas des tests auprès d’utilisateurs représentatifs ou des preuves autorisées dans des conditions proches de la production.

3B. Metrics API en bêta privée

La Metrics API est un produit B2B distinct et contrôlé. Le client exécute son propre système d’IA et ne transmet que les champs acceptés par le schéma d’observation publié et versionné. L’API calcule des métriques lisibles par machine. Elle n’exécute aucune commande shell, n’accepte aucune URL cible choisie par l’appelant, ne relaie aucun identifiant, n’exécute pas le modèle du client et n’accepte ni prompt, ni réponse du modèle, ni code source, ni donnée personnelle, ni texte libre confidentiel.

Lorsqu’une Commande alloue des heures d’API, chaque heure correspond à une fenêtre d’accès continue de 60 minutes. La fenêtre commence dès que le client crée correctement une session via POST /sessions ; le temps d’inactivité est inclus et la fenêtre ne peut pas être suspendue. L’ouverture d’une session consomme une heure allouée. Les frais du modèle ou du fournisseur restent à la charge du client. La Commande précise l’allocation, l’expiration de l’accès, le prix, la TVA, le paiement, les règles d’annulation et de remboursement, le support et, le cas échéant, le niveau de service. Le site ne crée ni processus de paiement public ni abonnement.

Les clés d’accès sont propres à chaque client, révocables et confidentielles. Le client doit les protéger, utiliser uniquement les opérations répertoriées, respecter les limites de taille et de débit et signaler rapidement toute compromission suspectée. Toute tentative de contourner le schéma, transmettre des données interdites, tester sans autorisation le système d’un tiers, perturber le service ou l’utiliser illicitement peut entraîner une suspension. La sortie de l’API est uniquement une mesure automatisée : elle ne comprend ni rapport écrit, ni diagnostic, ni analyse des causes, ni recommandation de mise en production, ni avis juridique, ni certification, ni approbation.

3C. Liste d’intérêt pour les webinaires gratuits

Le formulaire des webinaires enregistre un intérêt volontaire pour de futures sessions Construct gratuites. Il ne réserve ni date ni place, ne garantit pas la tenue d’un webinaire, ne crée aucune Commande et n’autorise aucune prospection sans rapport avec ces sessions. Si vous y consentez, Consilience peut vous envoyer des invitations et des informations étroitement liées aux événements. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment en répondant à l’e-mail ou en écrivant au contact indiqué dans la politique de confidentialité.

4. Délais et dépendances du client

Tout délai de livraison affiché est un objectif, non une garantie. Le délai ne commence qu’après acceptation écrite, paiement requis et réception complète des éléments et accès convenus. Le client doit fournir des informations exactes sur le périmètre, des éléments de test autorisés et représentatifs, un accès licite selon le principe du moindre privilège et des décisions en temps utile. Tout élément manquant, modifié ou retardé suspend le calendrier et peut nécessiter une modification du périmètre.

5. Règles relatives aux données du formulaire public

Ne transmettez au moyen du formulaire public aucun fichier, code source, mot de passe, clé d’API, donnée de carte de paiement, identifiant de production, donnée personnelle d’utilisateur final, catégorie particulière de données, modèle biométrique, donnée concernant un patient ou un enfant, information classifiée ou soumise au contrôle des exportations, ni document confidentiel appartenant à un tiers.

Vous confirmez disposer des droits et pouvoirs nécessaires pour fournir les informations transmises. Si des données personnelles ou des éléments techniques confidentiels s’avèrent ensuite nécessaires, les parties devront d’abord convenir d’un moyen de transfert approuvé, de clauses de confidentialité et de tout accord de traitement des données requis.

6. Preuves techniques, pas de certification

Consilience réalise des tests techniques et fournit un appui documentaire. Les livrables consignent les preuves et observations dans le périmètre convenu et au moment des tests ; ils peuvent contribuer à la gouvernance interne, à la diligence raisonnable et aux travaux de conformité.

Le service n’est pas un avis juridique, un audit légal, une certification indépendante, une évaluation de la conformité, un test d’intrusion, une prestation d’organisme notifié, un marquage CE/UKCA, une approbation réglementaire ou une déclaration de conformité au règlement européen sur l’IA, au CRA, à la RED, au RGPD ou à toute autre loi ou norme. Consilience n’agit ni comme cabinet d’avocats, autorité de régulation, organisme notifié, organisme de certification ou laboratoire accrédité. Le client demeure responsable de la qualification juridique, de la conformité, de l’autorisation de mise en production, du suivi après déploiement et des évaluations de tiers.

7. Limites des preuves

Les résultats concernent uniquement la version, la configuration, l’usage prévu, les éléments de test et l’environnement identifiés dans le livrable. Toute modification peut les invalider. L’échantillonnage et les tests peuvent ne pas détecter tous les défauts, risques, vulnérabilités ou effets réels. « Observé », « non observé », « non concluant » et « non testé » décrivent des résultats ; ils ne signifient pas « conforme », « non conforme », « sûr » ou « approuvé ». Consilience ne garantit ni l’acceptation par une autorité ou un client, ni un fonctionnement sans défaut, la sécurité ou un résultat commercial.

8. Prix et TVA

Aucun tarif n’est affiché ou facturé sur ce site public. Le traitement de la TVA dépend du pays de facturation et de la situation fiscale du client. Avant tout paiement, la Commande écrite indique le prix convenu, la TVA ou l’autoliquidation éventuellement applicable, le sous-total et le montant exact dû. Le site ne crée ni abonnement ni prélèvement récurrent.

Les licences tierces, le matériel, l’utilisation de modèles ou d’API au-delà du quota convenu, les déplacements, les prestations de laboratoire, d’organisme de certification, juridiques ou de tests de sécurité, ainsi que les corrections non plafonnées, sont exclus sauf inclusion expresse dans la Commande. Les règles de paiement, d’annulation, de report et de remboursement figurent dans la Commande ; aucun paiement n’est encaissé sur le site public.

9. Propriété intellectuelle et confidentialité

Le client conserve ses droits sur les éléments qu’il fournit licitement. Consilience conserve ses méthodes, logiciels, modèles et savoir-faire général préexistants. La Commande acceptée détermine les droits sur le code et les livrables propres à la mission. Sauf restriction prévue par la Commande, après paiement intégral le client peut utiliser et partager les livrables finaux au sein de son organisation et avec ses conseils, clients, auditeurs, assureurs, autorités et prestataires de mise en œuvre, aux fins de gouvernance, d’assurance, d’achat et de démarches réglementaires. Les éléments tiers restent soumis à leur licence.

Chaque partie doit protéger les informations non publiques de l’autre par des mesures raisonnables et les utiliser uniquement pour réaliser ou recevoir la mission, exploiter ou sécuriser le service, respecter la loi ou établir des droits en justice. Le présent paragraphe n’autorise pas la transmission de contenus restreints au moyen du formulaire public.

10. Disponibilité du site et responsabilité

Le site et les exemples sont fournis selon disponibilité. Consilience peut corriger, modifier ou retirer des contenus et des offres. Dans les limites permises par la loi, Consilience n’est pas responsable des décisions prises uniquement à partir du contenu du site ou d’un résultat de la démonstration dans le navigateur. La responsabilité liée à la prestation et ses éventuelles limites figurent dans la Commande acceptée et ne réduisent aucune responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

11. Droit applicable et contact

Les présentes conditions de demande sont régies par le droit estonien, sans écarter les protections impératives auxquelles il ne peut être renoncé. Les parties s’efforceront d’abord de résoudre toute question de bonne foi par e-mail à consilience@consilience.work. Les modalités de règlement des litiges propres à chaque mission figurent dans la Commande.